Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, et le Ministre délégué chargé des Comptes publics, ont officialisé la publication au Journal Officiel de la nouvelle loi 2023-610 du 18 juillet 2023, modifiant certains articles du Code des Douanes concernant les pouvoirs des agents des douanes, et les nouveaux moyens qui leurs sont donnés pour faire face aux nouvelles menaces.
Cette loi entre en vigueur le 20 juillet 2023 à zéro heure.
Elle prévoit les dispositions suivantes :
- Nouveau cadre législatif du contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes, qui sécurise l’action de la douane pour la recherche des fraudes douanières, la vérification du respect du code des douanes de l’Union et des réglementations européenne et nationale sur la circulation des flux d’argent liquide.
- Renforcement du dispositif de lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, avec un nouveau dispositif de retenue d’argent liquide issu d’activités criminelles à l’intérieur du territoire, et l’extension du délit de blanchiment douanier aux infractions que la douane est chargée de constater et aux actifs numériques, y compris pour les activités illicites commises à l’étranger.
- Utilisation des pouvoirs et sanctions du code des douanes pour identifier et saisir les précurseurs chimiques « sur mesure », utilisés dans la fabrication de drogues de synthèse.
- Nouveaux moyens de contrôle et d’investigation pour tous les agents des douanes.
La DNRED pourront recourir à des dispositifs de captation d’images et de sonorisation pour la recherche et la constatation des délits douaniers les plus graves.
A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les données des Lecteurs Automatiques de Plaques d’Immatriculation (LAPI) pourront faire l’objet de recherches multicritères sur une profondeur de temps majorée. - Dans le cadre de l’évolution du Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) en Office national pour les fraudes aux finances publiques (ONAF), les agents seront compétents pour rechercher et constater les infractions d’escroqueries commises au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu.
- Création d’agents de police judiciaire des finances, issus de la douane et de la DGFiP, chargés d’assister et de seconder les ODJ et OFJ.
- Renforcement des capacités d’intervention CYBER de la douane sur les fraudes commises sur internet : extension de la procédure spéciale d’enquête du coup d’achat, création d’une procédure adaptée d’injonction numérique à l’encontre des plateformes et services en ligne, possibilité de geler des données hébergées sur un serveur distant….
- Lutte contre les trafics illicites de tabacs, les peines contre le trafic de tabacs passent d’un an à trois ans la peine d’emprisonnement (CGI), et de 5 à 10 ans pour la bande organisée.
Une peine complémentaire est rajoutée dans le code des douanes d’interdiction du territoire jusqu’à dix ans pour tout étranger commettant ce délit.
La durée de la fermeture administrative des commerces revendant du tabac de manière illicite est portée de trois à 6 mois, et le non-respect de l’arrêté préfectoral de fermeture est sanctionné par une peine de 2 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. - Création d’une réserve opérationnelle, composée de retraités des douanes et de volontaires, et destinée à venir en renfort des agents des douanes, notamment lors de pics d’activité liés à une situation de crise ou d’évènements internationaux majeurs.
Nb : Lien Légifrance.gouv.fr relatif à la loi 2023-610 du 18 juillet 2023 : Cliquez ici
