Depuis le 30 janvier 2021 , le règlement européen numéro 2021/11 du 29 janvier 2021 soumet certaines marchandises dont les vaccins à la présentation d’une autorisation d’exportation. Ce règlement édicté dans le but d’éviter une pénurie de vaccins anti-Covid au sein de l’Union Européenne vise à éviter que des vaccins produits sur le territoire européen soient exportés en violation des contrats souscrits avec les industries pharmaceutiques. Sont concernés les vaccins luttant contre les Coronavirus relevant du code NC 3002 20 10 ainsi que les substances actives nécessaires à l’élaboration de ces vaccins. Cette autorisation est délivrée par les autorités compétentes de chaque état membre de l’UE , elle est délivrée par écrit ou mode électronique. De nombreux pays destinataires sont exclus de cette obligation pour des raisons de solidarité ainsi que lors des interventions humanitaires. Cette mesure est prévue pour durer jusqu’ai 31 mars 2021.
Vaccins luttant contre la Covid 19 soumis à autorisation d’exportation au sein de l’Union Européenne
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