Le Conseil Constitutionnel avait demandé en 2022 à la Douane française de revoir son article 60 du Code des Douanes relatif aux pouvoirs de contrôle des personnes, marchandises et moyens de transports.
Pour faire suite à cette décision du Conseil Constitutionnel d’invalider cet article à compter du 1er septembre 2023, la Douane française va présenter un nouveau projet de loi au législateur.
Ce PROJET DE LOI DOUANE vise à :
– mieux garantir les droits et les libertés des citoyens lors des contrôles par les agents des douanes (diverses jurisprudences de la Cour de Justice de l’UE, du Conseil constitutionnel au regard de l’article 60 du Code des Douanes et de la Cour de Cassation),
– adapter l’action douanière aux réalités numériques (Cyberdélinquance douanière, crypto-actifs…),
– adapter certaines procédures douanières et infractions douanières (pour lutter sur la complexification des activités criminelles),
– renforcer la complémentarité entre l’action de la Douane et la conduite des enquêtes judiciaires.
En voici les grandes lignes :
I — Maintenir la surveillance douanière sur l’ensemble du territoire
1 – Modernisation du droit de visite
L’article 60 du CD est modifié pour rendre le droit de visite des marchandises et des personnes conforme à la Constitution :
– il reste inchangé dans la zone géographique du « rayon des douanes », ainsi que dans les ports, aéroports, gares ferroviaires et routières internationales ;
– En dehors du rayon des douanes, le droit de visite devra être motivé soit après information préalable du Procureur de la République, soit en raison de soupçons plausibles de fraude douanière,
– La visite des personnes se fera par palpation et fouille de leurs vêtements, de leurs bagages, mais exclut « la fouille à corps ».
Le maintien à disposition des personnes n’est possible que durant le temps strictement nécessaire aux opérations de visite.
– le droit de visite des marchandises et des personnes est applicable dans les mêmes conditions, aux personnes à bord des navires.
L’article 44 du CD est modifié pour étendre le rayon des douanes terrestre de 20 km, à 40 km.
2 – Création d’une réserve opérationnelle douanière :
Afin de pouvoir réaliser des contrôles douaniers en situation de crise ou événements internationaux, ou pour des tâches techniques très spécifiques, les Préfets pourront faire appel à des citoyens volontaires ou des retraités douaniers en complément des forces de sécurité.
II – Modernisation du cadre d’exercice des pouvoirs douaniers pour la lutte des trafics.
(rénovation du cadre d’enquêtes des agents des douanes pour le démantèlement des réseaux criminels)
– possibilité de geler des données hébergées sur un serveur distant au cours de visites domiciliaires douanières et sécuriser la saisie des matériels et documents numériques,
– proposition d’expérimentation pour une durée de 3 ans, d’un allongement à 4 mois, de la conservation des données recueillies par les LAPI (lecteurs de plaques d’immatriculation), afin de lutter contre les « Go fast »,
– Pour la lutte contre la vente de tabac sur Internet, les agents des douanes disposent d’un pouvoir incitatif à la vigilance des opérateurs de plateformes de vente en ligne.
– En cas d’indices en lien avec une activité criminelle (à l’intérieur du territoire), les agents pourront retenir temporairement des sommes d’argent liquide
– réforme du délit de blanchiment douanier pour lutter contre le financement du terrorisme (fraudes douanières). Elle intègre désormais le blanchiment au moyen de crypto-actifs. Les poursuites pour blanchiment douanier sont élargies à tous ceux qui en auront tiré profit.
– les sanctions douanières réprimant le trafic de tabac sont aggravées :
a) peine portée à 3 ans (au lieu de 1 an) pour la fabrication, la détention, la vente en dehors du monopole et l’importation frauduleuse de tabac manufacturés,
b) peine portée à 10 ans (au lieu de 5 ans) pour les bandes organisées.
L’interdiction du territoire pourra être prononcée à l’encontre des étrangers coupables de délits douaniers sur les tabacs ou les stupéfiants.
– Dans le cadre de délits douaniers, possibilité de confisquer les objets ayant servi à les commettre ou destinés à les commettre, afin de mieux lutter contre les trafics de marchandises prohibées (stupéfiants,tabacs, armes, marchandises sous embargo…).
Source : Direction Générale des Douanes et droits Indirects 2023
