La Commission européenne du marché intérieur a adopté sa position sur la réforme du Code des Douanes qui restructurera le fonctionnement des autorités douanières au sein de l’Union Européenne. Le projet de rapport a été adopté par 34 voix Pour, et 5 abstentions.
Cette réforme vise à :
- simplifier et harmoniser les procédures douanières au profit des entreprises et des autorités ;
- instaurer de nouvelles obligations pour les marchandises commandées en ligne en dehors de l’UE ;
- créer une nouvelle plateforme de données européennes, pour remplacer les 111 systèmes actuellement utilisés dans l’UE.
1 – Le e-Commerce et la commande en ligne de marchandises en dehors de l’Union Européenne.
– 65 % des envois de e-Commerce sont sous-évalués et entrainent d’importantes pertes de revenus ;
– 66 % des produits achetés ne répondent pas aux normes de sécurité de l’UE.
Le nouveau règlement obligera les grandes plateformes à soumettre des informations sur les marchandises à expédier vers l’UE sous un délai d’un jour à compter de leur achat.
2 – Des contrôles douaniers plus efficaces et des contrôles ciblés
Afin de permettre aux autorités douanières de se concentrer sur les entreprises à risques et moins contrôler celles qui sont respectueuses de la loi, les entreprises qui accepteront de se soumettre à des contrôles préliminaires approfondis bénéficieront de procédures simplifiées, et obtiendront un statut de « commerçant de confiance« .
Elles seront soumises à un minimum de contrôles et de formalités douanières.
3 – Une nouvelle plateforme informatique
Une nouvelle plateforme de données européenne deviendra en 2028, l’outil principal de communication d’informations pour les autorités douanières, pour une meilleure vue d’ensemble des incohérences suspectes, des cas potentiels de fraude fiscale et des risques liés à certaines entreprises ou marchandises. Les autorités pourront ainsi concentrer leurs contrôles sur les envois et les entreprises les moins dignes de confiance.
Elle remplacera plus de 111 systèmes informatiques douaniers actuellement utilisés en Europe.
Les députés européens souhaitent cependant que celle-ci soit opérationnelle plus tôt (avant 2028), ainsi que la création d’une 2ème plateforme informatique distinctes pour les lanceurs d’alerte, qu’ils soient consommateurs ou entreprises.
Nb :
La Commission a présenté la proposition de réforme du code des douanes de l’Union en mai 2023.
Le paquet contient trois actes juridiques distincts :
- le principal règlement établissant le code des douanes de l’Union et l’Autorité douanière de l’UE,
- un règlement du Conseil relatif au traitement tarifaire simplifié pour les ventes à distance et à la suppression du seuil de franchise douanière ;
- une directive du Conseil relative à un régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers et à la TVA à l’importation.
