Le 2 décembre 2025, le Conseil et le Parlement Européen sont parvenus à un accord pour conditionner les préférences commerciales accordées aux pays en développement (droits de douane réduits ou nuls), à une coopération en matière migratoire et de réadmission de leurs ressortissants.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2027.
A la demande du Parlement européen, des critères plus stricts ont été introduits pour activer la « conditionnalité de réadmission« .
La Commission européenne sera chargée de « superviser » le respect des obligations de réadmission et qui aura le pouvoir d’agir.
Une période de transition de deux ans est prévue à compter de l’entrée en vigueur de la réforme du SPG avant que la « conditionnalité de réadmission » ne soit applicable aux pays les moins avancés.
