Les douanes utilisent depuis plusieurs années des caméras ANPR (reconnaissance automatique de plaques minéralogiques) lors des patrouilles.
Celles-ci permettaient jusqu’à présent d’arrêter les voitures dont les contrevenants n’avaient pas payés les contraventions judiciaires (accises impayées, amendes…).
Dorénavant, les contraventions fiscales pour non paiements répétés d’impôts, le non paiement de la TVA ou des pensions alimentaires, pourront faire l’objet de la saisie du véhicule en cas de non règlement sous 10 jours des arriérés !
Le SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL Finances a tenu à préciser que les modalités de transmission des données vers les fichiers de la Douane et la date d’application de ces mesures, n’ont pas encore été décidés.
Seuls les dossiers les plus lourds feront l’objet d’une transmission aux Douanes.
