Le gouvernement français a répondu favorablement à la décision du Conseil d’État lui demandant de se mettre en conformité avec le Droit européen fixant les franchises d’importation de cigarettes à 4 cartouches par personne (800 cigarettes), et uniquement pour consommation personnelle.
Le Conseil d’État avait été saisi d’une plainte en 2023 de la part d’un usager pour non respect par la France des franchises de tabac pour les voyageurs en provenance d’un autre pays de l’Union européenne. En effet, les quantités de cartouches de cigarettes étaient 4 fois moindre que celles autorisées depuis plusieurs années par Bruxelles (200 cigarettes au lieu de 800 c.).
Le ministre délégué chargé des comptes publics a cependant précisé les 12 nouvelles règles visant à renforcer la lutte contre le trafic de tabac dans les zones frontalières.
Ces nouvelles mesures ont été prises en collaboration avec les buralistes et s’appuyant sur l’expérience des agents des douanes.
Ainsi, à chaque contrôle 12 critères seront examinés :
1. Le statut commercial du détenteur des produits ;
2. Les motifs pour lesquels il détient ces produits ;
3. L’activité économique du détenteur ;
4. Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule ;
5. Le mode de transport utilisé ;
6. Tout document ayant un lien avec ces produits ;
7. La nature des produits ;
8. La quantité de produits ;
9. Le mode de conditionnement des produits ;
10. L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur ;
11. Toute trace d’un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur ;
12. La destination du détenteur lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituelle.
Si, à l’appui de ces critères, la douane démontre que le tabac a été acheté dans un autre État membre de l’Union européenne à des fins commerciales, le paiement de l’accise et de la TVA sera immédiatement exigé. Dans ce cas, le contrôle pourra donner lieu à l’application d’une amende et à la saisie du tabac.
M. Thomas Cazenave a déclaré :
« Tout l’objectif du décret est de déterminer ce qui relève d’un achat personnel et ce qui relève d’un achat pour revendre ou alimenter un marché parallèle.
C’est désormais le faisceau d’indices qui importe pour savoir si les cartouches importées sont destinées à
une consommation personnelle ou s’ils sont destinés à alimenter le marché parallèle et à frauder….
En parallèle, afin de lutter contre la concurrence déloyale, je souhaite que la Commission européenne réouvre et examine la directive de 2011, pour aller vers une harmonisation de la fiscalité du tabac en Europe pour réduire les écarts. ».
Ps : Les dispositions relatives au transport de tabacs en provenance de pays tiers à l’Union européenne restent inchangées.
