Le ministre chargé des Comptes publics, M. Thomas Cazenave, a dévoilé une série de mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et douanière.
Mesures envisagées à court, et moyen terme :
– Le nombre de contrôles fiscaux des particuliers augmentera de 25 % d’ici 2027, surtout sur les gros patrimoines). Le contrôle des plus grands groupes sera renforcé. La mise en place de la facturation électronique devrait par ailleurs permettre de collecter trois milliards d’euros de recettes supplémentaires ;
– Les effectifs du contrôle et de la lutte contre la fraude fiscale seront augmentés de 15 % d’ici 2027. Les effectifs de la police fiscale seront doublés dès 2025 ;
– Une cellule de renseignement fiscal sera créée au sein de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED). Elle mobilisera les techniques de renseignement prévues par le code de sécurité intérieure pour la recherche et la prévention des fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves ;
– Mise en place d’un conseil d’évaluation des fraudes présidé par le Ministre des Comptes publics ;
– la France prendra la tête d’une initiative internationale en faveur de la transparence fiscale avec pour objectif de disposer d’une connaissance complète de la détention du patrimoine mondial ;
– L’action de Tracfin, la cellule de renseignement financier française sera consolidée ;
– Redéploiement de 100 emplois de douaniers vers le contrôle du e-commerce d’ici 2025 ;
– renforcement des pouvoirs des agents des douanes dans le cadre de l’enquête douanière, l’utilisation étendue des LAPI (Lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation) …) ;
Sanctions proposées par le Gouvernement :
- Pour les fraudes fiscales les plus graves, une peine complémentaire de travaux d’intérêt général (TIG), même en l’absence de peine de prison ;
- Un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale sera aussi créé pour punir la mise à disposition de schémas de fraude. Il permettra de réprimer la mise en ligne, sur Internet et les réseaux sociaux, de véritables « kits de fraude » et de sanctionner les personnes qui commercialisent des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou patrimoine.
- création d’une sanction d’indignité fiscale. Elle priverait temporairement les personnes condamnées pour manquements graves à leurs obligations fiscales, du droit de percevoir des réductions d’impôt et crédits d’impôt.
