La 12ème conférence ministérielle de l’OMC s’est achevée le 17 juin.
Afin de lutter efficacement contre la pandémie du COVID-19 dans le monde, un projet de décision ministérielle de levée temporaire des brevets sur les vaccins visant à faciliter leur production et leur distribution au sein des pays « membres admissibles » (tous les pays en voie de développement) a été rédigé.
Certaines dispositions pratiques doivent finaliser prochainement ce projet en accord avec les 164 pays membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (WTO).
Les textes régissant les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) devront être complétés pour inclure ces nouvelles dispositions dérogatoires :
- la définition des pays seuls autorisés à produire et diffuser tous types de vaccins anti-covid-19 sans l’autorisation des pays détenteurs des brevets (membres admissibles) : les pays en voie de développement, ainsi que les pays représentant moins de 10 % des exportations annuelles mondiales de vaccins anti-Covid.
Certains pays comme la Chine seraient donc exclus des membres admissibles. - la durée temporaire de la levée des brevets pour une durée de 5 ans,
- la possibilité de proroger sous conditions la durée initiale,
- l’impossibilité pour un pays détenteur des brevets sur ces vaccins de recourir aux mécanismes de règlement des conflits de l’OMC.
Certains laboratoires pharmaceutiques s’étaient déjà engagés en mai 2022 à vendre à prix coûtant ses vaccins et médicaments brevetés à 45 pays pauvres (Pfizer-BioNTech), et Moderna avait renoncé en mars au brevet de son vaccin anti-covid pour 92 pays à revenu faible.
Lien sur le projet pour finalisation par les états membres de l’OMC : Projet de levée des brevets de l’OMC
