L’article 60 du code des Douanes avait été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel le 22 septembre 2022.
Malgré son abrogation reportée au 1er septembre 2023, les avocats des trafiquants arrêtés et traduits en Justice par l’administration douanière ont relevé le flou juridique concernant les pouvoirs des douaniers (Art.60), pour contester les saisies des Douanes.
Selon l’article du « Monde » publié le 16 janvier 2023, « les défenseurs des trafiquants présumés ont obtenu plusieurs relaxes, voire des annulations pures et simples de saisies. »
Pour mémoire, vous trouverez ci-dessous le texte officiel du Code des Douanes publié sur Legifrance.gouv.fr concernant le contenu de cet article sur le pouvoir des agents des douanes, et in fine, la décision du Conseil Constitutionnel.
—————————————————————————————————————————————————–
