Tunisie : possibilité de réduire son amende douanière ou de la rééchelonner

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En vertu de l’article 73 de la loi de Finances 2019 , les personnes morales ou physiques peuvent présenter avant le 30 juin 2019 une demande de rééchelonnement du paiement de leur amende douanière et bénéficier d’une réduction .

Les personnes jugées dans une affaire douanière ou en possession d’un PV douanier pourront bénéficier de 2 taux de réduction:

  • Sous condition de payer la totalité des amendes avant le 1er janvier 2020 ou l’élaboration d’un échéancier de paiement avant le 1er juillet 2019.
  • Une réduction de 10% du montant des amendes sera possible si le montant est inférieur à 1 million de dinars.
  • Une réduction de 5% du montant des amendes sera possible si le montant est supérieur à 1 million de dinars.

La demande de réduction est téléchargeable sur le site www.douane.gov.tn

Image par Mourad El Mekki de Pixabay

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